Télécharger le livre :  Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises
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Le législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2025-09-04
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

25,99