Télécharger le livre :  L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle
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En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale.En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2018-05-02
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

41,99