Télécharger le livre :  L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005
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La Convention deLa Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire,...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2022-02-22
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

32,99